JORF n°0277 du 28 novembre 2012

Décret du 26 novembre 2012

Par décret du Président de la République en date du 26 novembre 2012, Mme Alice PEZARD, conseiller à la Cour de cassation, est admise sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2013.