JORF n°0277 du 28 novembre 2012

Décret du 26 novembre 2012

Par décret du Président de la République en date du 26 novembre 2012, Mme Sylvie Namiat, magistrate du second grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles, à compter du 1er septembre 2012 pour une durée d'un an.