JORF n°0277 du 28 novembre 2012

Décret du 26 novembre 2012

Par décret du Président de la République en date du 26 novembre 2012, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2013 :
21 février 2013 :
M. Olivier ROTHE, procureur général près la cour d'appel de Chambéry.
31 mars 2013 :
M. Jean-Pierre ATTHENONT, premier président de la cour d'appel de Papeete.
11 mai 2013 :
M. Stéphane AUTIN, procureur général près la cour d'appel de Pau.