JORF n°75 du 28 mars 2004

Décret du 26 mars 2004

Par décret en date du 26 mars 2004, le décret du 15 mars 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre émetteur-récepteur de Saint-Georges-des-Agoûts (Charente-Maritime) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.