Par décret du Président de la République en date du 26 mars 1998, M. Lombard de Buffières de Rambuteau (Patrice), administrateur civil, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er octobre 1996. La démission de M. Lombard de Buffières de Rambuteau (Patrice) est acceptée à compter de la même date.

M. Lombard de Buffières de Rambuteau (Patrice) est astreint à verser au Trésor une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 du décret no 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration.