Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts,
directeur des relations économiques extérieures, et Pierre Crettiez, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Desponts, délégation est donnée à Mme Yvonne Cuvier, administrateur civil, et à M. Philippe O'Quin,
conseiller commercial, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.