Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts, Claude Le Gal, Hubert Grandval et Louis Michel Morris, délégation est donnée à Mme Françoise Deloffre et à MM. Michel Gonnet et Henri l'Année-Gregh,
administrateurs civils, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés. Délégation est également donnée à M. Michel Gonnet à l'effet de signer tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.