En vigueur depuis le 9 avril 1960
Tout ou partie des dispositions du présent décret pourront être rendues applicables, par arrêté préfectoral, à celles des villes qui en feraient la demande.
Décret du 26 mars 1852
Tout ou partie des dispositions du présent décret pourront être rendues applicables, par arrêté préfectoral, à celles des villes qui en feraient la demande.
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En vigueur depuis le 9 avril 1960
Tout ou partie des dispositions du présent décret pourront être rendues applicables, par arrêté préfectoral, à celles des villes qui en feraient la demande.
En vigueur depuis le samedi 9 avril 1960
Source : Légifrance