Décret du 26 mars 1852

Article 9

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Article 9

Tout ou partie des dispositions du présent décret pourront être rendues applicables, par arrêté préfectoral, à celles des villes qui en feraient la demande.

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En vigueur depuis le 9 avril 1960

Tout ou partie des dispositions du présent décret pourront être rendues applicables, par arrêté préfectoral, à celles des villes qui en feraient la demande.

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En vigueur depuis le samedi 9 avril 1960

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