Abrogé1 janvier 1977
Abrogé par Loi 76-1285 1976-12-31 art. 81 III JORF 1er janvier 1977
Créé le 26 mars 1852 · Abrogé le 1 janvier 1977
Texte non reproduit
Décret du 26 mars 1852
Texte non reproduit
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Abrogé par Loi 76-1285 1976-12-31 art. 81 III JORF 1er janvier 1977
Créé le 26 mars 1852 · Abrogé le 1 janvier 1977
Texte non reproduit
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 1977
Abrogé parLoi 76-1285 1976-12-31 art. 81 III JORF 1er janvier 1977
En vigueur du vendredi 26 mars 1852 au vendredi 31 décembre 1976
Source : Légifrance