Décret du 26 mars 1852

Article 4

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Abrogé24 juin 1943

Créé le 31 décembre 1917 · Abrogé le 24 juin 1943

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Abrogé depuis le jeudi 24 juin 1943

En vigueur du lundi 31 décembre 1917 au mercredi 23 juin 1943

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