Abrogé24 juin 1943
Créé le 31 décembre 1917 · Abrogé le 24 juin 1943
Texte non reproduit
Décret du 26 mars 1852
Texte non reproduit
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Créé le 31 décembre 1917 · Abrogé le 24 juin 1943
Texte non reproduit
Abrogé depuis le jeudi 24 juin 1943
En vigueur du lundi 31 décembre 1917 au mercredi 23 juin 1943
Source : Légifrance