Créé le 28 mars 1992 · En vigueur depuis le 19 avril 2006
Décret du 26 mars 1852
Article 11-2
La séance au cours de laquelle le conseil presbytéral délibère sur la nomination ou la mutation d'un pasteur est présidée par un membre laïque. La délibération est prise à la majorité absolue des membres. L'inspecteur ecclésiastique et l'un des membres laïques de l'assemblée d'inspection ainsi que le président du consistoire intéressé participent, avec voix consultative, à la délibération.
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 19 avril 2006
Déplacé le mercredi 19 avril 2006
La séance au cours de laquelle le conseil presbytéral délibère…
En vigueur du samedi 28 mars 1992 au mardi 18 avril 2006
La séance au cours de laquelle le conseil presbytéral délibère sur la nomination ou la mutation d'un pasteur est présidée par un membre laïque. La délibération est prise à la majorité absolue des membres. L'inspecteur ecclésiastique et l'un des membres laïques de l'assemblée d'inspection ainsi que le président du consistoire intéressé participent, avec voix consultative, à la délibération.