Par décret en date du 26 mai 2021, les gîtes géothermiques à haute température situés à l'intérieur du périmètre sur le territoire des communes de Betschdorf, Haguenau, Hoffen, Oberrœdern, Rittershoffen et Soultz-sous-Forêts, dans le département du Bas-Rhin, sont concédés aux sociétés Electricité de Strasbourg SA et Roquette Frères SA, conjointes et solidaires.
Conformément à l'extrait de carte au 1/100000 annexé au présent décret, le périmètre de cette concession, dénommée « concession de Rittershoffen », est délimité par les segments de droites joignant les sommets définis ci-après dans le système national de référence RGF 93 - Lambert 93, méridien origine Greenwich :

|SOMMETS|LONGITUDE EST|LATITUDE NORD| |-------|-------------|-------------| | A | 7°54'31'' | 48°55'37'' | | B | 7°57'22'' | 48°55'37'' | | C | 7°57'22'' | 48°52'27'' | | D | 7°54'29'' | 48°52'27'' |

La superficie ainsi définie est de 20,01 kilomètres carrés environ.
La concession est accordée pour une durée de cinquante ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Le montant de la redevance tréfoncière due par les titulaires aux propriétaires de la surface, en application de l'article L. 132-15 du code minier, est fixé à la somme une fois payée de 15 euros par hectare de terrain compris dans le périmètre de cette concession.
Le texte complet du décret sera notifié aux sociétés Electricité de Strasbourg SA et Roquette Frères SA par les soins du préfet du Bas-Rhin qui en fera également assurer sous forme d'extrait :

- l'affichage à la préfecture du département du Bas-Rhin ainsi que dans les communes susmentionnées ;
- la publication au recueil des actes administratifs du département et sur le site internet des services de l'Etat dans le département ;
- la publication, aux frais des concessionnaires, dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.