JORF n°0123 du 28 mai 2014

Décret du 26 mai 2014

Par décret du Président de la République en date du 26 mai 2014, Mme Sophie Bulle, magistrate du second grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 7 juillet 2014, pour une durée d'un an.