Décret du 26 mai 2000

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Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Vesseron, directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Henry, ingénieur en chef des ponts et chaussées, pour signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Vesseron, directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Henry, ingénieur en chef des ponts et chaussées, pour signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

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