JORF n°124 du 28 mai 2000

Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, et de M. Marc Davy, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Anita Catherine, agente contractuelle, ainsi qu'à Mme Monique Vrain, agente contractuelle, directement placées sous l'autorité de M. Marc Davy, pour signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.


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Version 1

Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, et de M. Marc Davy, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Anita Catherine, agente contractuelle, ainsi qu'à Mme Monique Vrain, agente contractuelle, directement placées sous l'autorité de M. Marc Davy, pour signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.