JORF n°149 du 29 juin 2001

Décret du 26 juin 2001

Par décret du Président de la République en date du 26 juin 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Fabre (Marie-Odile), épouse Devillers, magistrate du second grade, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité, conformément aux dispositions du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour suivi de conjoint (art. 47, alinéa c), à compter du 7 juillet 2001, pour une durée d'un an.