DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. ALAIN BODON,DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA SECURITE ROUTIERE,A L'EFFET DE SIGNER,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS.CETTE DELEGATION S'APPLIQUE NOTAMMENT A LA SIGNATURE DE TOUS MARCHES,CONVENTIONS,CONTRATS ET AVENANTS.

EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. ALAIN BODON,LA DELEGATION PREVUE A L'ART. 1,A L'EXCLUSION DES MARCHES PUBLICS,EST DEVOLUE,DANS LA LIMITE DE LEURS ATTRIBUTIONS RESPECTIVES,A MME. ANNE BERNARD-GELY,INGENIEUR EN CHEF DES PONTS ET CHAUSSEES,A M. ALAIN IVALDY,ADMINISTRATEUR CIVIL,A M. PHILIPPE GROLEAU,ADMINISTRATEUR CIVIL,A M. BERNARD BEAUCOURT,CONSEILLER D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE,ET A M. JEAN-LOUIS BALANDRAUD,ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE.