Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini et de Mme Claude Reisman, M. Alain Casanova, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Parini et de Mme Reisman, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, et dans la limite de ses attributions au centre de formation professionnelle et de perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Reisman et de M. Casanova, directement placé sous l'autorité de M. Parini et de Mme Reisman, Mme Annie Rousseau, receveur-percepteur des finances, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous documents comptables se rapportant à l'activité du centre de formation professionnelle et de perfectionnement.
1 version