Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Emmanuel Constans,
Michel Pot et François Russo, Mme Danièle Fagot, attaché d'administration centrale, reçoit délégation à l'effet d'établir et de signer les mêmes actes que M. Russo, dans la limite des attributions du département international et des crédits préalablement engagés au titre de ce dernier.