Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Emmanuel Constans,
Michel Pot et Frédéric Sans, M. Jean-Christophe Erard, attaché d'administration centrale, reçoit délégation à l'effet de signer les mêmes actes que M. Sans, dans la limite des attributions du bureau de l'administration générale et des crédits préalablement engagés au titre de ce dernier.