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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoir à M. Pierre Crettiez
Résumé M. Crettiez peut signer des actes pour le ministre, sauf décrets, lorsqu'il manque les deux responsables.
Mots-clés : Délégation Pouvoirs Administration
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau et Paul-Henry Ravier, délégation est donnée à M. Pierre Crettiez, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de MM. Jean-Pierre Landau et Paul-Henry Ravier, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,
décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
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