Cour d'appel de Rouen

Conseillers:
Mme Marie-Elisabeth Raynal, épouse Bouche, précédemment conseiller à ladite cour, placée en position de congé parental, en remplacement de M. Bouche;
Mme Marie-Thérèse Brachet, épouse Masselin, président du tribunal de grande instance de Dieppe, en remplacement de M. Beaurain.