Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 2004, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. François Falletti, procureur général près la cour d'appel de Lyon, est nommé avocat général à la Cour de cassation.
1 version
JORF n°173 du 28 juillet 2004
Historique des versions
Version 1
Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 2004, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. François Falletti, procureur général près la cour d'appel de Lyon, est nommé avocat général à la Cour de cassation.