JORF n°172 du 28 juillet 1999

Décret du 26 juillet 1999

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 77-1167 du 20 octobre 1977 portant création d'une mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques ;

Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 modifié relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication, modifié par le décret no 98-249 du 2 avril 1998 ;

Vu le décret du 17 juin 1999 portant délégation de signature ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 1998 érigeant le musée des monuments français en service à compétence nationale ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 1998 relatif à la création du Centre des hautes études de Chaillot,

Décrète :

Art. 1er. - L'article 11 du décret du 17 juin 1999 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marielle Riche, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Raphaël Hacquin, administrateur civil.

« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaël Hacquin, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Claudie Viatte, attachée d'administration centrale, et à Mme Catherine Plantard, agent contractuel. »

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Art. 2. - La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 26 juillet 1999.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture et de la communication,

Catherine Trautmann