JORF n°0023 du 28 janvier 2015

DÉCRET du 26 janvier 2015

Par décret du Président de la République en date du 26 janvier 2015, Mme Anne Vaudano, magistrate du second grade, est maintenue sur sa demande en position de disponibilité, sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions à compter du 15 février 2015 et pour une durée d'un an.