Par décret du Président de la République en date du 26 janvier 1990, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Viricelle (Raymond),

magistrat du siège hors hiérarchie, est placé en position de détachement auprès de la Société nationale des chemins de fer français afin d'exercer les fonctions de directeur juridique pour une période maximale de cinq ans à compter du 15 novembre 1989.

M. VIRICELLE RAYMOND EST PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER (SNCF) AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR JURIDIQUE,POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 15-11-1989.