Décret du 26 janvier 1987

Article 5

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Article 5

Les dispositions de l'article 4 concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie égale ou supérieure à la superficie minimale fixée à l'article 2.

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En vigueur depuis le 28 janvier 1987

Les dispositions de l'article 4 concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie égale ou supérieure à la superficie minimale fixée à l'article 2.

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cite  Décret 1987-01-26 art. 2, art. 4

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