En vigueur depuis le 28 janvier 1987
Les dispositions de l'article 4 concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie égale ou supérieure à la superficie minimale fixée à l'article 2.
Décret du 26 janvier 1987
Les dispositions de l'article 4 concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie égale ou supérieure à la superficie minimale fixée à l'article 2.
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En vigueur depuis le 28 janvier 1987
Les dispositions de l'article 4 concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie égale ou supérieure à la superficie minimale fixée à l'article 2.
cite
En vigueur depuis le mercredi 28 janvier 1987
Source : Légifrance
Décret 1987-01-26 art. 2, art. 4