Abrogé23 octobre 2009
Abrogé par Décret n°2009-1270 du 20 octobre 2009 - art. 2 (Ab)
Créé le 28 février 1999 · En vigueur du 1 janvier 2007 au 22 octobre 2009
Les vins sont issus de vendanges récoltées dans l'aire de production visée à l'article 2 délimitée par parcelles ou parties de parcelles, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, lors de sa séance des 4 et 5 novembre 1998, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet. Les plans de délimitation sont déposés dans les mairies des communes concernées.