Le Premier ministre,
Vu la Constitution ;
Vu l'article LO 144 du code électoral,
Décrète :
Art. 1er. - M. Yvon Jacob, député d'Ille-et-Vilaine, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre délégué à l'outre-mer.
1 version
Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
M. YVON JACOB,DEPUTE D'ILLE-ET-VILAINE,EST,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO-144 DU CODE ELECTORAL,CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ET DU MINISTRE DELEGUE A L'OUTRE-MER.
Fait à Paris, le 26 février 1997.
Alain Juppé