JORF n°0300 du 28 décembre 2023

Décret du 26 décembre 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le décret n° 54-727 du 10 juillet 1954 relatif au secrétariat général permanent du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2005-1283 du 17 octobre 2005 relatif au comité interministériel sur l'Europe et au secrétariat général des affaires européennes, notamment son article 4 ;

Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret du 20 juillet 2023 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret du 27 novembre 2023 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes),

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature

Résumé Deux personnes ont le droit de signer des documents au nom du gouvernement, mais pas les décrets.

L'article 2 du décret du 27 novembre 2023 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à M. Baptiste PRUDHOMME, conseiller spécial du secrétaire général des affaires européennes, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre ou du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous documents et certifications de service fait, à l'exclusion des décrets, établis dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes.
« A compter du 1er février 2024, délégation est donnée à Mme Anne-Lise MICHEL, adjointe à la cheffe du bureau “ressources humaines et moyens”, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre ou du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous documents et certifications de service fait, à l'exclusion des décrets, établis dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes. »

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs pour la validation des actes budgétaires et comptables

Résumé Mme Anne-Lise Michel peut valider des documents financiers et des demandes de mission à partir du 1er février 2024.

L'article 3 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A compter du 1er février 2024, délégation est donnée à Mme Anne-Lise MICHEL, adjointe à la cheffe du bureau “ressources humaines et moyens”, à l'effet de valider, dans l'application informatique de l'Etat Chorus-formulaire, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses au nom du secrétaire général des affaires européennes ainsi que dans l'application informatique de l'Etat Chorus DT, les demandes de mission et les états de frais du secrétaire général et de l'ensemble des agents placés sous son autorité. »

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Article 3

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Charges du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Résumé Le ministre doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire