Décrète:
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JORF n°302 du 28 décembre 1991
Décret du 26 décembre 1991
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 91-510 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
Vu le décret du 18 juillet 1990 nommant M. Gérard Vanderpotte délégué à la formation professionnelle;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 2 juillet 1991 portant délégation de signature à M. Gérard Vanderpotte,
Art. 1er. - L'article 3 du décret du 2 juillet 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<art. 3.="" -="" en="" cas="" d'absence="" ou="" d'empêchement="" simultané="" de="" m.="" gérard="" vanderpotte="" et="" claude="" le="" roux,="" délégation="" est="" donnée="" à="" mme="" marie-ange="" du="" mesnil="" buisson,="" inspecteur="" l'inspection="" générale="" des="" affaires="" sociales,="" gildas="" coz,="" administrateur="" civil="" hors="" classe,="" l'effet="" signer,="" dans="" la="" limite="" leurs="" attributions="" au="" nom="" ministre="" travail,="" l'emploi="" formation="" professionnelle,="" tous="" actes,="" arrêtés,="" décisions="" conventions,="" l'exclusion="" décrets.="">></art.>
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Art. 2. - Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 26 décembre 1991.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre:
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY