JORF n°0101 du 28 avril 2012

Décret du 26 avril 2012

Par décret du Président de la République en date du 26 avril 2012, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, à compter du :
1er juillet 2012 :
M. Christian Hassenfratz, procureur général près la cour d'appel de Nancy.
8 décembre 2012 :
M. Jean-François Lorans, procureur général près la cour d'appel de Limoges.