JORF n°100 du 28 avril 2004

Décret du 26 avril 2004

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,

Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret n° 2004-344 du 21 avril 2004 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,

Décrète :

Article 1

Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions :
M. Philippe Parini, secrétaire général ;
M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
M. Benoît Parlos, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ;
M. Jean-Christophe Martin, directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services.

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Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 26 avril 2004.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat,

aux professions libérales

et à la consommation,

Christian Jacob

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy