Par décret du Président de la République en date du 26 avril 1999, M. Bruno Martin Laprade, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Patrick Hubert, maître des requêtes, appelé à d'autres fonctions.