JORF n°99 du 28 avril 1994

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Guerin,
directeur général de l'alimentation, M. Georges Bedes, contrôleur général des services vétérinaires, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.


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Version 1

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Guerin,

directeur général de l'alimentation, M. Georges Bedes, contrôleur général des services vétérinaires, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.