Par décret en date du 26 avril 1994, est approuvé le plan S.T.N.A. no 1097 du 3 janvier 1992 (1) fixant les limites des zones de protection et de garde instituées autour du centre radioélectrique de Bourg-Aérodrome (Ain).
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 30 du code des postes et télécommunications.