Art. 3. - L'article 7 du décret du 29 avril 1993 susvisé est modifié comme suit:

<< Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand Levy,
ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Marc Davy, administrateur civil, Mme Jany Auge, chef adjoint de service administratif, et M. Daniel Beteta,
attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Bertrand Levy, ont délégation pour signer, au nom du ministre du logement, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au temps partiel et aux congés, dans la limite des attributions qui leurs sont confiées. >>