Par décret en date du 26 avril 1991:

En application des dispositions de l'article R.241-1 du code de l'aviation civile, des servitudes aéronautiques sont créées, au bénéfice de l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac, sur le territoire des communes de:

Audenge;

Bassens;

Blanquefort;

Bordeaux;

Bruges;

Cestas;

Eysines;

Le Bouscat;

Le Haillan;

Le Taillan-Médoc;

Marcheprime;

Martignas-sur-Jalle;

Mérignac;

Parempuyre;

Pessac;

Saint-Jean-d'Illac;

Saint-Louis-de-Montferrand;

Saint-Médard-en-Jalles,

dans le département de la Gironde.

En application des dispositions de l'article R.242-1 du code de l'aviation civile, sont approuvés les documents suivants annexés audit décret:

A. - Document dessiné:

Plan d'ensemble: ES 417 index A;

Plan partiel: PS 417a index A;

Plan de détail: DS 417a index A1.

B. - Note annexe:

- notice explicative;

- liste des obstacles;

- état des bornes de repérage d'axe de bande.

Les plans et les pièces mentionnés ci-dessus sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes, conformément aux dispositions de l'article D.242-6 du code de l'aviation civile.