JORF n°105 du 4 mai 1991
Décret du 26 avril 1991
Par décret en date du 26 avril 1991, la validité du permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, arsenic et substances connexes, dit <<Permis de la Luctière>> (Deux-Sèvres), est prolongée jusqu'au 21 novembre 1993 au profit de la Compagnie générale des matières nucléaires (Cogema),
moyennant un engagement financier de 2057000 F (indice de référence juillet 1990).