JORF n°109 du 11 mai 1991

Décret du 26 avril 1991

Par décret en date du 26 avril 1991, la validité du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de Sauvagnon>>,

accordé par décret du 1er septembre 1981 (Journal officiel du 3 septembre 1981) à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production), à la Société française des pétroles BP et à la Société française de développement pétrolier BP, prolongé une première fois par décret du 28 novembre 1985, est prolongée à nouveau jusqu'au 3 septembre 1993, sur une superficie de 284 kilomètres carrés environ portant sur partie des départements des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées, compte tenu d'un engagement financier minimal de 40848000 F.

Conformément à l'extrait de carte au 1/200000 annexé audit décret, le nouveau périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:

A

3,10 gr O 48,20 gr N

B

2,73 gr O 48,20 gr N

C

2,73 gr O 48,14 gr N

D

2,67 gr O 48,14 gr N

E

2,67 gr O 48,20 gr N

F

2,60 gr O 48,20 gr N

G

2,60 gr O 48,10 gr N

H

2,85 gr O 48,10 gr N

I

2,85 gr O 48,13 gr N

J

3,10 gr O 48,13 gr N

En outre, par ce même décret, est autorisée la mutation du permis de Sauvagnon au profit de la Société nationale Elf-Aquitaine (Production), sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de la mutation.

PROLONGATION JUSQU'AU 03-09-1993,DE LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE SAUVAGNON",ACCORDE PAR DECRET DU 01-09-1981 A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION),A LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES BP ET A LA SOCIETE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT PETROLIER BP.

AUTORISE LA MUTATION DUDIT PERMIS AU PROFIT DE LA SOCIETE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION) SANS QUE CETTE AUTORISATION N'IMPLIQUE AUCUNE APPROBATION DES CONDITIONS FINANCIERES DE LA MUTATION.