Par décret en date du 26 avril 1991, en application des dispositions de l'article R.241-1 du code de l'aviation civile, des servitudes aéronautiques sont créées, au bénéfice de l'aérodrome de Lognes-Emerainville, sur le territoire des communes de:

Champs-sur-Marne;

Croissy-Beaubourg;

Emerainville;

Lognes;

Noisiel;

Pontault-Combault;

Roissy-en-Brie,

dans le département de Seine-et-Marne.

Noisy-le-Grand, dans le département de la Seine-Saint-Denis.

En application des dispositions de l'article R.242-1 du code de l'aviation civile, sont approuvés les documents suivants annexés au présent décret:

- plan d'ensemble LOG. 1.49.103c index A;

- notice explicative;

- liste des obstacles;

- état des bornes de repérage d'axe de bande;

- état des signaux, bornes et repères.

Les plans et les pièces mentionnés ci-dessus sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes, conformément aux dispositions de l'article D.242-6 du code de l'aviation civile.