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Décret du 26 août 2010

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Par décret du Président de la République en date du 26 août 2010, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 16 avril 2010, prononçant la sanction du retrait des fonctions assorti du déplacement d'office, Mme Nathalie Lerminier, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, est nommée juge au tribunal de grande instance de Pontoise.

Décret du 26 août 2010