JORF n°198 du 27 août 1999

Par décret en date du 26 août 1999 :

Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation pour l'entreprise africaine », dont le siège est à Paris ;

Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.


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Version 1

Par décret en date du 26 août 1999 :

Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation pour l'entreprise africaine », dont le siège est à Paris ;

Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.