JORF n°199 du 28 août 1999

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty et de M. Lenain, délégation est donnée à Mme Danielle Vilchien, sous-directrice des personnels de la fonction publique hospitalière, Mme Marie-Françoise Guerin, sous-directrice de l'évaluation et de l'organisation hospitalières, Mme Valérie Delahaye-Guillocheau, sous-directrice des affaires administratives et financières, M. Stéphane Seiller, sous-directeur des systèmes d'information et des investissements immobiliers, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.


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Version 1

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty et de M. Lenain, délégation est donnée à Mme Danielle Vilchien, sous-directrice des personnels de la fonction publique hospitalière, Mme Marie-Françoise Guerin, sous-directrice de l'évaluation et de l'organisation hospitalières, Mme Valérie Delahaye-Guillocheau, sous-directrice des affaires administratives et financières, M. Stéphane Seiller, sous-directeur des systèmes d'information et des investissements immobiliers, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.