JORF n°199 du 28 août 1999

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Errera, secrétaire général adjoint, directeur général des affaires politiques et de sécurité, M. le général Jean-Philippe Roux, directeur de la coopération militaire et de défense, directement placé sous l'autorité de M. Gérard Errera, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Errera, secrétaire général adjoint, directeur général des affaires politiques et de sécurité, M. le général Jean-Philippe Roux, directeur de la coopération militaire et de défense, directement placé sous l'autorité de M. Gérard Errera, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.