Art. 1er. - L'article 1er du décret du 3 août 1999 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Mme Laurence Franceschini, sous-directrice de la communication audiovisuelle, reçoit également délégation, dans les mêmes conditions, pour signer, au nom du Premier ministre et dans la limite des attributions du service, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »