JORF n°225 du 27 septembre 1995

Art. 2. - Les dispositions de l'article 7 du décret du 13 juin 1995 susvisé sont complétées par l'alinéa suivant:
<< En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme Dominique Viel et de M. André Igonin, Mme Jeannine Anjoran, attaché principal d'administration centrale, placée directement sous l'autorité de M. Igonin,
est habilitée à signer, au nom du ministre de l'industrie et dans la limite des attributions du bureau de la politique du personnel, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. >>


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Version 1

Art. 2. - Les dispositions de l'article 7 du décret du 13 juin 1995 susvisé sont complétées par l'alinéa suivant:

<< En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme Dominique Viel et de M. André Igonin, Mme Jeannine Anjoran, attaché principal d'administration centrale, placée directement sous l'autorité de M. Igonin,

est habilitée à signer, au nom du ministre de l'industrie et dans la limite des attributions du bureau de la politique du personnel, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. >>