Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 1991, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Mongin (Bernard),

vice-président au tribunal de grande instance de Béthune, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de référendaire à la cour de justice des Communautés européennes, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juin 1991.

M. MONGIN BERNARD,VICE-PRESIDENT AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BETHUNE,EST PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE REFERENDAIRE A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE CINQ ANS A COMPTER DU 01-06-1991.