JORF n°0250 du 26 octobre 2021

Décret du 25 octobre 2021

Par décret du Président de la République en date du 25 octobre 2021, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de président de la cour administrative d'appel de Douai de M. Jean-François MOUTTE, conseiller d'Etat, à compter du 1er novembre 2021.