Art. 1er. - L'article 9-1 du décret du 6 juillet 1995 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 9-1. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de Mme Rouaud, de M. Lagier et de M. Merot, délégation est donnée à Mme Françoise Brunet, attaché d'administration centrale,
directement placée sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer,
dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. >>